Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un vice-président est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, tout document relatif aux promesses et aux octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents et ce, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 8.
En vig.: 2020-11-11
8. Un vice-président est également autorisé à signer, relativement au secteur d’activités dont il a la responsabilité, tout document relatif aux promesses et aux octrois de subventions découlant de programmes approuvés par le conseil d’administration, incluant les déboursés et versements reliés à ces documents et ce, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
Décision 2020-10-26, a. 8.
© Gouvernement du Québec